En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? Bonjour, Il convient de sintresser au contenu du compromis de vente. Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. Librairie des Grands-Lacs Boulevard du 30 Juin (Entre les Immeubles Regideso et Tabac Congo) 2. Bonjour, Sinon, elle ne leur est pas opposable: titleContent. En cas de dcs, par principe les hritiers du vendeur sont tenus de poursuivre cet engagement. Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir sil serait possible dinsrer une clause prcisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra tre effective quaprs la conclusion de lachat de votre nouveau logement. Je vous remercie pour votre aide. En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. Cette personne est appele le mandataire. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. L'poux survivant peut-il rclamer une pension alimentaire aux hritiers ? S'il est accord, le maintien dans l'indivision ne peut pas dpasser 5 ans. L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). Mais jai fait une erreur car, peu auparavant, jai accept de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant den informer mon premier acheteur. . Une modification de ce garage avait t demande et accepte en 1993 pour remplacement dune fentre en porte fentre. Cration d'entreprise et droit des socits : tant donn lcart constat et lavancement du dossier, commentLire la suite . Lquipe LegalPlace, Bonjour, je veux vendre ma maison mon fils, celui ci ma aid rembourser mon crdit que javais pour cette maison. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Bonjour, dans le compromis de vente dun appartement, le notaire du vendeur a stipul lacqureur prendra le bien dans son tat au jour de lentre en jouissance tel quil la vu et visit sans pouvoir exercer aucun recours ni rptition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu tre pratiques sous le bien et de tous boulements qui pourraient en rsulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol ntant pas garantie. Bonjour, que faire si lacheteur devait payer en deux mensualites et na vers quun partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur. Bonjour, jai sign un compromis de vente chez une agence immobilire. En effet, l'administration fiscale est particulirement attentive l'valuation de ce type de bien, car c'est sur cette estimation qu'elle appliquera ensuite des frais de succession. Ces clauses sont varies. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. Votre question ncessite lavis dun professionnel. 7 Omettre de demander un acompte. Le versement dun acompte nest pas obligatoire. Bonjour, En vous souhaitant une belle journe, Toutefois, l'unanimit n'est pas ncessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volont. Cette clause est valide pour une dure de [X] jours compter de la date de signature du compromis de vente, soit jusqu'au [date].La vente deviendra automatique et parfaite ds lors qu' cette date, [l'acheteur] n'aura pas invoqu cette . Bonjour, jusqu quel niveau de dtail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant ltat du bien ? Ce nest pas la mme somme. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, La promesse de vente et le compromis de vente, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat, Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prt de la part de la banque de l'acqureur, de l'exercice du droit de, Par ailleurs, un compromis de vente peut galement contenir une clause, appele "clause de. Votre question ncessite lavis dun professionnel. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. Il me semble que le compromis doit tre refait en spcifiant le nouveau notaire, quen pensez vous. Bonne journe, Bonjour, Jai sign une offre dachat de terrain (sans ngociation) le 5 avril par lintermdiaire dune agence immobilire. Puis, environ trois mois aprs avoir . Une fois que le compromis de vente est sign, il s'coule un dlai normal de plusieurs mois jusqu' l'acte de vente. Avocats Picovschi, comptent en droit des successions Paris, vous explique le fonctionnement de la licitation. Chaque anne, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . La cession d'un bien immobilier provenant d'une succession peut paratre complexe : cette complexit mane trs souvent d'une mauvaise comprhension des rgles rgissant le droit des successions. Il est normalement dans lobligation de nous fournir ces lments! ET DIVERS 4 mars 2023 14h00 36000 Chteauroux . Nous avons sign un compromis de vente mais le temps lgal tait dpass mais nous ne l avons su de plus une sci a t cr le 29 novembre 2021 et nous avons sign lensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre rponse. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Sur place, le notaire a ajoute dans le compromis que lachteur doit obtenir un pret, jai ensuite signe ce nouveau compromis, mais mon conjoint na pas signe par procuration ce nouveau compromis, il ne lavait pas vu ni avait ete informe dues modifications Notre question: vu que mon conjoint na pas signe le memeLire la suite , Bonjour Merci beaucoup. Bonjour, des rgles spcifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. En esprant que notre rponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. 40 rue de Paradis Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) nont pas toutes signes (1 seule personne a ce jour) le compromis. Lquipe LegalPlace. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Le titre de proprit La demande doit tre adresse au tribunal du lieu o le bien est situ. En vous souhaitant une belle journe, En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Javascript est desactiv dans votre navigateur. Bonjour, Le compromis de vente ne restera valable que si le vendeur et l'acqureur sont encore en vie l'occasion de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Ainsi, l'acqureur est libre d'accepter ou pas. Nous avons donc accept malheureusement avec un mandat exclusif que lagent soccupe de la vente de notre appartement. Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . 2eme : le dlai de rtraction de 10 jours est il valable la date de signature du vendeur ou de la notre ? Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. Pas du tout. Contrairement la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'tre enregistr auprs des services fiscaux. Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. il me rclame don 90 euros pour les demander Le compromis de vente est diffrent de la promesse unilatrale de vente, qui engage seulement le vendeur. Elle peut aussi tre fixe pour une dure indtermine. En esprant que notre rponse vous sera utile. Merci davance. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au prsident du tribunal judiciaire. A linverse, le vendeur garde les sommes. A linverse, cette dernire sera dduite du prix de la vente et considre comme un acompte si la vente se ralise. Si c'est le cas, sa rmunration est votre charge. Le dlai de rtractation commence scoulerle lendemain de la signature du compromis de vente, condition que celui-ci soit valide. Mais le notaire, me rclame 5 850 . Il vous faudra sans doute rdiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assure de lacceptation des termes par le vendeur. Il faut regarder ce que prvoit le compromis de vente en cas de retard dans la dlivrance du bien. De ce fait, dans tous les cas, si llment de la clause ne se ralise pas la vente devient caduque et cela engendrelannulation du compromis. Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Chapitre 9 - Le compromis, ses clauses et leurs incidences en droits de succession Conclusion Annexe. Quels sont les documents annexes joindre au compromis de vente ? Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . bonjour,mon fils a sign un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer lacte de proprit chez le notaire,finalement le propritaire refuse de signer lacte de vente car de son cot il a des difficults avec son futur achat,mon fils a donn son pravi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crdit immobilier plus un loy,il se retrouve dans une situation trs compliqu,le propritaire du bien a til le droit de faire a?et quel recours avons nous? Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. Cet acte engage dfinitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il . Le compromis de vente engage la fois le vendeur et lacheteur aprs la signature de lacte de vente dfinitif. Nous esprons que notre rponse vous aidera. A ce titre, tous les originaux doivent tre signs par les parties et avoir un contenu identique. Une telle clause permet lune ou lautre des parties de ne pas excuter son obligation moyennant le versement dune somme lautre partie. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Bonsoir En contrepartie, il verse au vendeur une indemnit d'immobilisation, en pratique de 5 10 % . Je souhaitais savoir si ceci tais une condition suspensive et si nous avions encore le droit de refuser quils dposent leurs cartons? . Jai cru de bonne fois que tant que lacte de venteLire la suite . Une autre solution possible pourrait tre de demander au juge la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts lacheteur. Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achte et noter comme tant en commun avec mon voisin. Il est a distinguer de la promesse unilatrale de vente. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la nue-proprit: titleContent d'une maison. Une question l'quipe Service-Public.fr? Une des chambres se trouve dans une partie du garage. Vous et les autres hritiers pouvez dcider d'tablir une convention pour fixer les rgles de fonctionnement de l'indivision. Pour tre valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-mme. Lorsqu'un compromis est sign pour la vente d'un logement, le vendeur ne dispose pas de dlai de rtractation et son engagement est dfinitif. En cas de paiement tardif, l'administration applique des intrts de retard. un dlai dpass sans aucunes nouvelles En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Lquipe LegalPlace. Toutefois, sil nest possible dtablir quun seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprs duquel la signature de lacte de vente dfinitif aura lieu. Lquipe LegalPlace. SOUS COMPROMIS LG IMMOBILIER - Implante sur une parcelle de 750 m arbor, dans une impasse, villa construite en 2008 compose d'une pice de vie de 40m avec accs direct la terrasse, d'une cuisine amnage et quipe, de 3 chambres, d'une salle de bain et d'un WC indpendant. Venez dcouvrir votre avenir parmi nous : Ariane ROFFET - 06 Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y tre habite en local commercial. Quels sont les droits des hritiers dans l'indivision ? Une autre solution possible pourrait tre de demander au juge la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts lacheteur. (sans agent immobilier) Lambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. Si le prix de vente du terrain est 10 30 fois suprieur que le prix d'achat initial ; l'impt est de 5 %. 4 Oublier de demander des documents d'information essentiels. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. La vente nest toujours pas ralise. permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. Bonjour, 6 Prvoir un engagement trop ferme. Lquipe LegalPlace, Bonjour ja Une question Jai sign un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, lagence immobilire ma forc la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je lavais prvu et prvenu lagence, je nai toujours pas vider ma maison, jai une maladie auto immune je nai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne dmnagerais pas avant le 20 juillet, dmnageur pas de possibilit avant et la maison tant grande, a prend beaucoup de temps quels risques ai-je ? Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Succession: indivision entre les hritiers. Vous serez alert(e) par email ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Le travail fourni doit tre de qualit et tre l'intermdiaire entre toutes les parties est trs enrichissant.<br>J'aime entreprendre les dmarches ncessaires . Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Lquipe LegalPlace. Merci deLire la suite . Intgr au code civil, ce contrat va permettre d'officialiser l'accord entre un vendeur et un acheteur potentiel. Jai sign un compromis de vente chez un notaire ( en plus prt accord), je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. Il convient dexaminer les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu daccepter une offre au prix qui lui a t soumise par son mandataire. Jai accept et sign une offre dachat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. merci. Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. La prdiction n'est pas qu'un art divinatoire. Lquipe LegalPlace, Bonjour, suite au vnements compliqu nous avons un problme pour la vente de notre fond de commerce. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. Pouvons-nous la vendre ds maintenant sans attendre que le notaire ait rdig la dclaration de succession ? Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur sengage vendre son bien un prix dtermin, et lacheteur lacqurir selon les modalits dfinies. Larticle 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prvoit lannexion de documents concernant la gestion de limmeuble et la situation financire de la coproprit. Bonjour, Un compromis de sign pour un terrain et maison Si lacqureur refuse dhonorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. est ce normal Sur lacte figure lancien. Jai sign un compromis de vente sur lequel le propritaire indique qu sa connaissance il ny a pas de servitude de passage. De mme le vendeur ne sera tenu aucune garantie en ce qui concerneLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. 3 Signer un compromis de vente sans notaire. Dans le cadre de la vente dun lot au sein dune coproprit, lobligation lgale dinformation du vendeur se limite fournir les documents relatifs lorganisation de limmeuble. Dans ce cas, le compromis ne vaut plus vente. Il existe effectivement un cas assez rare dannulation du compromis de vente pour sinistre. Service accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : Lquipe LegalPlace. Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure ncessaire la conservation du bien. Bonjour, Est-ilLire la suite , Bonjour, Le dlai de rtractation arrive son terme. Sauf que sans prsentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le squestre est bloqu!! Pnalits en cas d'annulation du compromis de vente. Le vendeur simpatiente et a demand lagence immobilire de remettre le terrain en vente. Lquipe LegalPlace. Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin dtre mis en relation avec un de nos avocats partenaires. En vous souhaitant une belle journe, la description physique du bien En vous souhaitant une belle journe, Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en sappuyant sur ledit barme. Je suis intress par l'achat d'une maison qui prsente un dfaut : des remontes capillaires sont apparues depuis sa mise en vente et des traces d'humidit apparaissent sur les murs du RDC. les vendeurs ont sign hier le compromis de vente. Les hritiers peuvent-ils dsigner une personne pour grer la succession? Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Nous navons toujours pas sign de compromis. Lquipe LegalPlace. Nous avons sign un compromis de vente, cest lagence qui sest charge de le raliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Je me permets de vous contacter car jai besoin dun renseignement. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Pour un hritage de 300 000 , est-il normal que les droits de succession se montent 30 000 ? L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Une acte authentique : galement appel acte notari. Il est possible de refuser de signer un avenant. Votre abonnement a bien t pris en compte. Lquipe LegalPlace. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Le mandataire ne peut pas transmettre la proprit d'un bien au bnficiaire de son choix. Deux poches de poitrine et deux poches de hanche. Par un tel document, lacheteur consent acheter le bien et le vendeur le lui vendre. Merci pour ce retour positif ! Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Vrifi le 11 janvier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre). Jai pu constater que ce droit pouvait facilement tre teint tant donn que le voisin ntait pas enclav et que le point de sortie de son terrain sur le mien tait cltur par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. En effet, tout indivisaire peut, dans le dlai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont t notifis. je viens de signer le compromis de vente et jai une clause suspensive pour lacquereur lobtention du permis de loyer . Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnes du vendeur et de lacheteur (nom, prnom, etc.). ), doit-il indiquer si le bien ncessite des travaux pour tre habitable (isolation, huisseries, humidit) ? Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Elle ne doit pas tre confondue avec la clause pnale, prsente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acqureur s'engage verser au vendeur une somme titre de dommages et intrts forfaitaires ds lors qu'il refuse de signer la vente. Nous avons fait un compromis sous procuration car aucune date ne convenais entre nous le vendeur et les notaires. Cordialement, Bonjour, Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. La convention peut avoir une dure dtermine, dans la limite de 5 ans renouvelable. C'est galement le cas lorsque l'indivisaire met en pril l'intrt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). De plus, en matire de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support lectronique. Bref cest lui qui gre le dossier et cela me convient, mais il y a quand-mme un point qui me chiffonne : il me parle dj de la signature du compromis de vente (sous rserve de lacceptation du crdit parLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. En pratique, il est frquent que le futur acqureur verse une somme dargent au vendeur. Les informations relatives lorigine du bien : telles que la date de la prcdente vente, le nom du prcdent propritaire, les actes relatif aux prcdentes ventes ; Un descriptif dtaill du bien, de ses quipements et de ses annexes, le cas chant ; Le cas chant, lexistence dune servitude et/ou dune hypothque sur le bien ; En cas de vente dun logement en coproprit, les informations relatives la coproprit. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors de leur secteur. Sinon elle ne leur est pas opposable: titleContent. Lquipe LegalPlace. Tous les compromis comprennent une condition d'obtention d'un permis de construire purg de tout recours. Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Ainsi, il scoule gnralement trois mois aprs la signature du compromis pour obtenir lacte de vente dfinitif. ? Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers: titleContent. La convention doit respecter les conditions suivantes: si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit tre tablie par un notaire. Le vendeur a lobligation de fournir lacheteur les documents suivants : Lagent immobilier tait-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? Lorsque le compromis de vente est rdig chez un notaire, celui-ci cote entre 200 et 400. Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Succession: indivision entre les hritiers est mise jour. Lquipe LegalPlace, Bonjour, De plus, un certains nombre de documents doivent y tre annexs. Dans le cas des servitudes conventionnelles, larticle 1638 du Code civil dispose que Si le bien vendu se trouve grev, sans quil en ait t fait de dclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de telle importance quil y ait lieu de prsumer que lacqureur naurait pas achet sil en avait t instruit, il peut demander la rsiliation du contrat, si mieux il naime se contenter dune indemnit. En principe, le vendeurLire la suite . Jai donc insist en rfrence un article du code civil 1589. S'il y a 4 indivisaires parts gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Un de vos proches vient de dcder et il y a plusieurs hritiers. Le terrain est toujours en mon nom , que faire ? Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente nest toujours pas rdig malgr mes nombreuses relances, et je nai pas de date prvisionnelle de signature. En effet, lacompte permet de concrtiser le lien contractuel cr par le compromis de vente. la situation du bien au jour de la promesse : libre, lou, occup par le promettant, etc. Et seulement avec les propritaires puisque jai leurs coordonnes ? Une photocopie nest pas considre comme un original. En effet, il est possible que les rgles durbanisme de la commune o se situe ce bien sopposent au dcoupage envisag.
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